Extranet du Dépôt légal
Conditions générales d'utilisation
 
DESCRIPTION DU SERVICE
 
L'espace Extranet du Dépôt légal (depotlegal.bnf.fr), ci-après désigné « l'Extranet du DL », fait partie du site de la Bibliothèque nationale de France (www.bnf.fr).
Via un accès sécurisé et personnalisé à l'Extranet du DL, les éditeurs, producteurs, distributeurs, importateurs et commanditaires bénéficient d'une information ciblée et efficace, ainsi que de services performants et individualisés facilitant leurs démarches de déposant au titre du dépôt légal (pour connaître les obligations de dépôt légal : www.bnf.fr > Professionnels > Dépôt légal).
Il permet la saisie assistée en ligne des déclarations de dépôt légal, le suivi des documents déposés, l'actualisation des contacts de part et d'autre et la mise à disposition des données bibliographiques.
Le déposant peut mandater son distributeur pour effectuer ses déclarations par flux dématérialisé (format ONIX), après accord de la BnF et enregistrement du distributeur comme « Expéditeur ONIX » dans l’Extranet du DL.
Conformément aux textes applicables, le déposant doit continuer à envoyer la déclaration de dépôt légal sur support papier (ou le bordereau de livraison) au service concerné de la BnF, à l'exception de la déclaration annuelle de périodiques et de la déclaration de monographie créée par flux dématérialisé. En revanche, les retours d'informations de la BnF (récépissés avec numéros de dépôt légal, circulaires ISSN...) ne se font plus sur support papier mais sont consultables sur l'Extranet du DL et imprimables.
 
CONDITIONS D'ACCÈS AU SERVICE
 
L'accès au service est subordonné à l'inscription du déposant, personne physique ou personne morale. Le déposant peut créer plusieurs comptes utilisateurs. Le déposant inscrit aura à charge de créer et d'administrer tous les comptes utilisateurs.
Lorsque la BnF aura validé l'inscription, le déposant recevra par courriel un lien d'activation de son compte. Lorsque le déposant aura activé son compte, il recevra par courriel un identifiant d'accès. Le mot de passe d'accès au compte est celui que le déposant aura renseigné dans le formulaire d'inscription. Le déposant a la possibilité de modifier ce mot de passe une fois qu'il a activé son compte.
Tout nouveau compte non activé ou non utilisé dans un délai d'un an est susceptible d'être supprimé par la BnF.
 
SÉCURITÉ - RESPONSABILITÉ
 
L'accès à l'Extranet du DL et aux données enregistrées est sécurisé selon le protocole https.
Le déposant s'engage à saisir sur le formulaire d'inscription ou à communiquer à la BnF pour saisine en son nom et pour son compte, des informations vraies, exactes et vérifiables, à jour et complètes. Il s'engage à maintenir ses données sur l'Extranet du DL et à les mettre à jour régulièrement. Dans l'hypothèse où le déposant inscrit fournirait des informations fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, la BnF serait en droit de suspendre, ou de lui refuser immédiatement et pour le futur, l'accès à tout le service.
La BnF ne peut en aucun cas être tenue responsable de la non-conformité des informations saisies par les utilisateurs, ou par la BnF à leur demande. Elle ne saurait être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect sur des données pouvant intervenir du fait de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utilisation du site, et plus généralement de toute perturbation ou interruption du service. De même, la responsabilité de la BnF ne saurait être engagée en cas de piratage total ou partiel de l'Extranet du DL et des dommages que ce piratage pourrait entraîner à l'égard d'un utilisateur ou à l'égard d'un tiers.
La BnF est susceptible de modifier ou d'interrompre, temporairement ou de façon permanente, tout ou partie de l'Extranet du DL, sans préavis ni indemnité quelconques.
L'utilisateur est pleinement et seul responsable de la confidentialité de l'identifiant, du mot de passe et de toutes interventions et actions qui pourront être faites sous son identifiant et/ou avec son mot de passe. Il s'engage à informer immédiatement la BnF de toute utilisation non autorisée de son identifiant et/ou de son mot de passe et/ou de toute atteinte à la sécurité. Il doit s'assurer qu'à l'issue de chaque session il s'est bien déconnecté. La BnF ne pourra être tenue responsable de toute perte ou dommage survenant en cas de manquement aux obligations du présent paragraphe.
 
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
 
L'ensemble de l'Extranet du DL, en tant que base de données, est protégé au titre de la propriété intellectuelle. La BnF est titulaire des droits de propriété intellectuelle afférents à cette base.
 
DONNÉES PERSONNELLES ET COOKIES
Données personnelles :
Les données personnelles collectées sont destinées aux services gestionnaires du dépôt légal de la BnF et ne sont pas divulguées à des tiers, à l’exception des noms et prénoms des déposants personnes physiques et des noms, prénoms, pseudonymes et fonctions des auteurs, qui sont publiés dans la bibliographie nationale française et sur les sites Internet bibliographiques de la BnF, et sauf disposition légale ou réglementaire contraignant la BnF à divulguer d’autres données personnelles.
Les données d'inscription, et plus généralement toutes les informations nominatives recueillies à l'occasion de l'utilisation du service, sont traitées conformément aux dispositions du règlement européen du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l' égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD), et de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

La BnF s'engage à mettre en œuvre et à faire appliquer les mesures de sécurité qu'elle juge nécessaires en vue d'assurer la confidentialité des données collectées sur l’Extranet pendant la durée nécessaire à leur traitement, conformément au RGPD et à la loi « informatique et libertés » précités.
Modification des données personnelles contenues dans un compte déposant :
Conformément à la réglementation relative à la protection des données à caractère personnel susvisée, chaque utilisateur dispose d’un droit d’accès et de rectification aux données le concernant ainsi que d’un droit d’opposition, pour motifs légitimes, à ce que ces données fassent l’objet d’un traitement par la BnF.

L’utilisateur peut dès lors exiger que les données le concernant détenues par la BnF lui soient communiquées et soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées.
Ces droits peuvent être exercés par le déposant en contactant les services de dépôt légal de la BnF aux adresses disponibles sur la page « Vos contacts » de l’Extranet DL. Il peut aussi contacter le délégué à la protection des données de la BnF à l’adresse suivante « dpd@bnf.fr », en  lui précisant qu’il exerce ces droits dans le cadre des présentes CGU de l’Extranet du DL.

Dans certains cas, la BnF procédera à des modifications de compte, suite à la réception de réponses automatiques à des envois de courriels, mentionnant expressément d’autres coordonnées à utiliser.

Dans le premier comme dans le second cas, les interventions effectuées dans le compte utilisateur ne seront effectuées que par les administrateurs du service, et seront historisées. Un courriel sera adressé par la BnF à l’utilisateur, retraçant les modifications effectuées.

L’utilisateur peut également paramétrer lui-même son compte déposant, à tout moment, en se connectant à son compte, en cliquant sur l’onglet « Votre compte » puis sur le bouton « Modifier ».
Il peut ainsi modifier ses données d’inscription, son mot de passe, ses options de réception de courriels de la BnF, ses « Préférences ».  Les actions effectuées sont réversibles à tout moment.
Cookies :
Des traceurs ou « cookies » sont installés automatiquement sur le poste des utilisateurs du service lors de leur connexion à l'Extranet du DL.

Les cookies utilisés par la BnF permettent d’enregistrer des informations sur les utilisateurs ayant pour seule finalité la réalisation de statistiques et d’études d’usages.

En continuant la navigation sur l'Extranet du DL, l’utilisateur accepte l’usage de ces différents cookies, dont il est informé par l’affichage d’un bandeau spécifique sur l’écran d’accueil de l'Extranet du DL.

DONNÉES BIBLIOGRAPHIQUES
 
Lors de l'enregistrement du dépôt légal à la BnF, les données bibliographiques des documents sont versées dans le Catalogue général de la BnF et transcrites dans les formats requis par les normes bibliothéconomiques.
Elles sont ensuite publiées dans la Bibliographie nationale française conformément à la loi relative au dépôt légal. À ce titre, elles sont susceptibles d’être publiées sur ses sites Internet bibliographiques, notamment nouveautes-editeurs.bnf.fr, catalogue.bnf.fr, bibliographienationale.bnf.fr, data.bnf.fr, et dans ses publications et produits bibliographiques, et d’être réutilisées par la BnF et par toute personne dans les conditions définies par la licence de réutilisation (cf. annexe) applicable à l’ensemble des métadonnées diffusées par la BnF.
Afin de garantir un service de qualité, la BnF doit répondre à des normes de description bibliographiques standardisées, susceptibles d’évoluer au fil du temps. Ainsi, s’il apparaît que certaines informations saisies dans un compte utilisateur ne permettent pas leur traitement dans le système d’information de la BnF, la BnF se réserve le droit de procéder à leur modification, directement dans le compte utilisateur.
Il s’agit, en l’espèce, pour la BnF d’effectuer un contrôle qualité sur les données bibliographiques enregistrées. Ces interventions ne pourront être effectuées que par les administrateurs du service, et seront historisées. Le cas échéant, un courriel sera adressé par la BnF à l’utilisateur, retraçant les modifications effectuées.
 
RÉSUMÉS ET IMAGES DE COUVERTURE DES DOCUMENTS
 
Dans chaque déclaration de document, le déposant a la possibilité de joindre les résumés et/ou les images de couverture (première page de couverture et verso) et de donner son accord pour permettre leur diffusion et réutilisation conformément à ce qui suit. .
En fournissant ces résumés et/ou ces images à la BnF et en donnant son accord, le déposant autorise gracieusement la BnF à les reproduire et les représenter, sur le territoire du monde entier et pour toute la durée légale de protection du droit d’auteur, sur ses sites Internet, notamment bnf.fr, nouveautes-editeurs.bnf.fr, catalogue.bnf.fr, bibliographienationale.bnf.fr, data.bnf.fr, et dans ses publications et produits. Le déposant autorise également la BnF à réutiliser et à permettre toute réutilisation de ces résumés et/ou de ces images de couverture dans les conditions définies par la licence de réutilisation (cf. annexe) applicable à l’ensemble des métadonnées diffusées par la BnF.
Pour l’ensemble de ces autorisations, le déposant garantit la BnF être titulaire de l’ensemble des droits afférents à ces résumés et/ou ces images (droit de la propriété littéraire et artistique, droit à l’image, etc.) et/ou être bénéficiaire de l’ensemble des autorisations au titre de ces mêmes droits. Le déposant garantit la BnF contre toute réclamation ou recours de tiers résultant de l’utilisation par la BnF ou des tiers de ces résumés et/ou images.
Le déposant est informé que l’ensemble des données visibles sur ses sites sont librement moissonnables par les moteurs de recherche.
 
PUBLICATION DES ANNONCES DANS NOUVEAUTÉS ÉDITEURS
 
Les données bibliographiques, les résumés et les images de couverture fournis par le déposant lors de sa déclaration de dépôt légal via l'Extranet du DL sont susceptibles d’être publiés, en tant qu'annonces de documents à paraître ou récemment parus, sur le site BnF Nouveautés Éditeurs. L'accord préalable du déposant pour cette publication est requis sur chaque déclaration. Les annonces sont visibles sur ce site pendant une durée déterminée par la BnF, qui n'excèdera pas une année après la date de publication prévue pour le document. La BnF se réserve le droit de suspendre la publication d'une annonce, du résumé ou des images qu'elle contient à tout moment, quel qu'en soit le motif.
 
Données publiées par la BnF dans Nouveautés Editeurs Données non publiées par la BnF dans Nouveautés Editeurs
- Date de parution
- Nom du déposant
- Nom/Prénom ou pseudonyme de l'auteur, fonction de l'auteur
- Titre du document, sous-titre, titre original, titre de l'élément
- Titre de la collection / série et numéro dans la collection / série
- Nouvelle édition
- Édition (pour les périodiques)
- Directeur de la publication (pour les périodiques)
- Périodicité
- Prix de vente au public ou prix de l'abonnement
- Nombre de pages, hauteur, largeur
- Façonnage
- ISBN, ISMN, EAN, code-barres commercial
- Titre(s) précédent(s) avec leur ISSN (pour les périodiques)
- Adresse de la version en ligne (pour les périodiques)
- Échelle (pour les documents cartographiques)
- Instruments (pour la musique impirmée)
- Cotage ou numéro d'édition (pour la musique imprimée)
- Nombre d'unités physiques
- Durée de l'enregistrement (pour les documents sonores ou vidéo)
- Marque, numéro dans la marque (pour les documents sonores)
- Référence commerciale
- Nature du document, nature du support
- Plate-forme (pour les multimédias, logiciels ou bases de données)
- Technique(s) d'impression et Nom(s) de l'imprimeur ou du dernier façonnier (pour les documents iconographiques seulement)
- Images de couverture et du verso (si fournies par le déposant)
- Document destiné à la jeunesse et tranche d'âge
- Résumé
- Coordonnées du déposant
- Date de naissance de l'auteur
- Nom/Prénom de l'auteur en cas de pseudonyme
- ISSN de la collection / série
- Nouveauté
- Tirage
- Nom(s) de l'imprimeur ou du dernier façonnier (sauf pour les documents iconographiques)
- Coordonnées de l'imprimeur ou du dernier façonnier
- Référence commerciale (pour les documents vidéo)
- Support de la première fixation
- Procédé couleur
- Système d'exploitation, système de protection
- Pré-requis matériel, pré-requis logiciel
- Version de démonstration intégrée
- Indication de la documentation fournie
- Autres responsables de la publication
- Titulaires des droits d'exploitation
 
 
 
 
 
 
 
 
CORRESPONDANCES
 
Certaines informations seront transmises aux utilisateurs sous forme d'alertes sur la page d'accueil de l'Extranet du DL mais aussi par courriels. Ces courriels seront envoyés à l'adresse du responsable du compte pour l'ensemble des utilisateurs d'un même déposant. S'il souhaite ne plus recevoir ces alertes, il lui suffira de l'indiquer dans la partie gestion de son compte de l'Extranet du DL (page Votre compte).
 
ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION
 
La création d’un compte sur l'Extranet du DL implique l'acceptation préalable par l'utilisateur, au moyen d’une case à cocher, des présentes conditions générales sans exception ni réserve, ces conditions générales ne s'appliquant qu'à l'espace et aux services de l'Extranet du DL. La BnF est susceptible de modifier les présentes conditions générales d'utilisation sans avis préalable et sans en proposer de nouveau l'acceptation, ce que l’utilisateur accepte. L'utilisateur est ainsi soumis aux conditions générales dans leur version mise à jour à la date d'utilisation de l'Extranet du DL. L'utilisateur est en conséquence invité à prendre régulièrement connaissance des mises à jour éventuelles. La date de la dernière mise à jour est affichée sur la page d'accueil de l'Extranet du DL.
 
LITIGES
 
Les présentes conditions générales d'utilisation et la relation entre la BnF et les utilisateurs sont soumises au droit français. Tout différend n'ayant pu trouver une issue amiable sera porté devant les tribunaux compétents de Paris.

 
ANNEXE

 
LICENCE OUVERTE / OPEN LICENCE

Version 2.0

« REUTILISATION » DE L’ « INFORMATION » SOUS CETTE LICENCE
Le « Concédant » concède au « Réutilisateur » un droit non exclusif et gratuit de libre « Réutilisation » de l’« Information » objet de la présente licence, à des fins commerciales ou non, dans le monde entier et pour une durée illimitée, dans les conditions exprimées ci-dessous.
Le « Réutilisateur » est libre de réutiliser l‘ « Information » :
· de la reproduire, la copier,
· de l‘adapter, la modifier, l‘extraire et la transformer, pour créer des « Informations dérivées », des produits ou des services,
· de la communiquer, la diffuser, la redistribuer, la publier et la transmettre,
· de l’exploiter à titre commercial, par exemple en la combinant avec d’autres informations, ou en l’incluant dans son propre produit ou application.
Sous réserve de :
- mentionner la paternité de l’ « Information » : sa source (au moins le nom du « Concédant ») et la date de dernière mise à jour de l’ « Information » réutilisée.
Le « Réutilisateur » peut notamment s’acquitter de cette condition en renvoyant, par un lien hypertexte, vers la source de «l’Information» et assurant une mention effective de sa paternité. Par exemple : « Ministère de xxx - Données originales téléchargées sur http://www.data.gouv.fr/fr/datasets/xxx/, mise à jour du 14 février 2017 ».
Cette mention de paternité ne confère aucun caractère officiel à la « Réutilisation » de l’ « Information », et ne doit pas suggérer une quelconque reconnaissance ou caution par le « Concédant », ou par toute autre entité publique, du « Réutilisateur » ou de sa « Réutilisation ».
« DONNEES A CARACTERE PERSONNEL »
L‘ « Information » mise à disposition peut contenir des « Données à caractère personnel » pouvant faire l’objet d’une « Réutilisation ». Si tel est le cas, le « Concédant » informe le « Réutilisateur » de leur présence. L’ « Information » peut être librement réutilisée, dans le cadre des droits accordés par la présente licence, à Licence Ouverte condition de respecter le cadre légal relatif à la protection des données à caractère personnel.
« DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE »
Il est garanti au « Réutilisateur » que les éventuels « Droits de propriété intellectuelle » détenus par des tiers ou par le « Concédant » sur l’ « Information » ne font pas obstacle aux droits accordés par la présente licence.
Lorsque le « Concédant » détient des « Droits de propriété intellectuelle » cessibles sur l’ « Information », il les cède au « Réutilisateur » de façon non exclusive, à titre gracieux, pour le monde entier, pour toute la durée des « Droits de propriété intellectuelle », et le « Réutilisateur » peut faire tout usage de l’ « Information » conformément aux libertés et aux conditions définies par la présente licence.
RESPONSABILITE
L’ « Information » est mise à disposition telle que produite ou reçue par le « Concédant », sans autre garantie expresse ou tacite que celles prévues par la présente licence. L’absence de défauts ou d’erreurs éventuellement contenues dans l’ « Information », comme la fourniture continue de l’ « Information » n’est pas garantie par le « Concédant ». Il ne peut être tenu pour responsable de toute perte, préjudice ou dommage de quelque sorte causé à des tiers du fait de la « Réutilisation ».
Le « Réutilisateur » est seul responsable de la « Réutilisation » de l’« Information ». La « Réutilisation » ne doit pas induire en erreur des tiers quant au contenu de l’« Information », sa source et sa date de mise à jour.
DROIT APPLICABLE
La présente licence est régie par le droit français.
COMPATIBILITE DE LA PRESENTE LICENCE La présente licence a été conçue pour être compatible avec toute licence libre qui exige au moins la mention de paternité et notamment avec la version antérieure de la présente licence ainsi qu’avec les licences « Open Government Licence » (OGL) du Royaume-Uni, « Creative Commons Attribution » (CC-BY) de Creative Commons et « Open Data Commons Attribution » (ODC-BY) de l’Open Knowledge Foundation.
DEFINITIONS Sont considérés, au sens de la présente licence comme :
Le « Concédant » » : toute personne concédant un droit de « Réutilisation » sur l’ « Information » dans les libertés et les conditions prévues par la présente licence
L’ « Information » : - toute information publique figurant dans des documents communiqués ou publiés par une administration mentionnée au premier alinéa de l’article L.300-2 du CRPA ; - toute information mise à disposition par toute personne selon les termes et conditions de la présente licence.
La « Réutilisation » : l’utilisation de l’ « Information » à d’autres fins que celles pour lesquelles elle a été produite ou reçue.
Le « Réutilisateur »: toute personne qui réutilise les « Informations » conformément aux conditions de la présente licence.
Des « Données à caractère personnel » : toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, pouvant être identifiée directement ou indirectement. Leur « Réutilisation » est subordonnée au respect du cadre juridique en vigueur.
Une « Information dérivée » : toute nouvelle donnée ou information créées directement à partir de l’ « Information » ou à partir d’une combinaison de l’ « Information » et d’autres données ou informations non soumises à cette licence.
Les « Droits de propriété intellectuelle » : tous droits identifiés comme tels par le Code de la propriété intellectuelle (notamment le droit d’auteur, droits voisins au droit d’auteur, droit sui generis des producteurs de bases de données…).
 
À PROPOS DE CETTE LICENCE
La présente licence a vocation à être utilisée par les administrations pour la réutilisation de leurs informations publiques. Elle peut également être utilisée par toute personne souhaitant mettre à disposition de l’ « Information » dans les conditions définies par la présente licence La France est dotée d’un cadre juridique global visant à une diffusion spontanée par les administrations de leurs informations publiques afin d’en permettre la plus large réutilisation. Le droit de la « Réutilisation » de l’ « Information » des administrations est régi par le code des relations entre le public et l’administration (CRPA). Cette licence facilite la réutilisation libre et gratuite des informations publiques et figure parmi les licences qui peuvent être utilisées par l’administration en vertu du décret pris en application de l’article L.323-2 du CRPA. Etalab est la mission chargée, sous l’autorité du Premier ministre, d’ouvrir le plus grand nombre de données publiques des administrations de l’Etat et de ses établissements publics. Elle a réalisé la Licence Ouverte pour faciliter la réutilisation libre et gratuite de ces informations publiques, telles que définies par l’article L321-1 du CRPA. Cette licence est la version 2.0 de la Licence Ouverte. Etalab se réserve la faculté de proposer de nouvelles versions de la Licence Ouverte. Cependant, les « Réutilisateurs » pourront continuer à réutiliser les informations qu’ils ont obtenues sous cette licence s’ils le souhaitent.

 
https://www.etalab.gouv.fr/wp-content/uploads/2017/04/ETALAB-Licence-Ouverte-v2.0.pdf