Extranet du Dépôt légal

Conditions générales d'utilisation

 

DESCRIPTION DU SERVICE

 

L'espace Extranet du Dépôt légal (depotlegal.bnf.fr), ci-après désigné « l'Extranet du DL », fait partie du site de la Bibliothèque nationale de France (www.bnf.fr).

Via un accès sécurisé et personnalisé à l'Extranet du DL, les éditeurs, producteurs, distributeurs, importateurs et commanditaires bénéficient d'une information ciblée et efficace, ainsi que de services performants et individualisés facilitant leurs démarches de déposant au titre du dépôt légal (pour connaître les obligations de dépôt légal : www.bnf.fr > Professionnels > Dépôt légal).

Il permet la saisie assistée en ligne des déclarations de dépôt légal, le suivi des documents déposés, l'actualisation des contacts de part et d'autre et la mise à disposition des données bibliographiques.

Le déposant peut mandater son distributeur à effectuer ses déclarations par flux dématérialisé (format ONIX), après accord de la BnF et enregistrement du distributeur comme « Expéditeur ONIX » dans l’Extranet du DL.

Conformément aux textes applicables, le déposant doit continuer à envoyer la déclaration de dépôt légal sur support papier (ou le bordereau de livraison) au service concerné de la BnF, à l'exception de la déclaration annuelle de périodiques et de la déclaration de monographie créée par flux dématérialisé. En revanche, les retours d'informations de la BnF (récépissés avec numéros de dépôt légal, circulaires ISSN...) ne se font plus sur support papier mais sont consultables sur l'Extranet du DL et imprimables.

 

CONDITIONS D'ACCÈS AU SERVICE

 

L'accès au service est subordonné à l'inscription du déposant, personne physique ou personne morale. Le déposant peut créer plusieurs comptes utilisateurs. Il doit indiquer des courriels distincts pour chaque compte. Le déposant inscrit aura à charge de créer et d'administrer tous les comptes utilisateurs.

Lorsque la BnF aura validé l'inscription, le déposant recevra par courriel un identifiant et un mot de passe. Il aura alors la possibilité de modifier ce mot de passe.

Tout nouveau compte non utilisé dans un délai d'un an sera supprimé.

 

SÉCURITÉ - RESPONSABILITÉ

 

L'accès à l'Extranet du DL et aux données enregistrées est sécurisé selon le protocole https.

Le déposant s'engage à saisir sur le formulaire d'inscription des informations vraies, exactes et vérifiables, à jour et complètes. Il s'engage à maintenir ses données sur l'Extranet du DL et à les mettre à jour régulièrement. Dans l'hypothèse où le déposant inscrit fournirait des informations fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, la BnF serait en droit de suspendre, ou de lui refuser immédiatement et pour le futur, l'accès à tout le service.

La BnF ne peut en aucun cas être tenue responsable de la non-conformité des informations saisies par les utilisateurs. Elle ne saurait être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect sur des données pouvant intervenir du fait de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utilisation du site, et plus généralement de toute perturbation ou interruption du service. De même, la responsabilité de la BnF ne saurait être engagée en cas de piratage total ou partiel de l'Extranet du DL et des dommages que ce piratage pourrait entraîner à l'égard d'un utilisateur ou à l'égard d'un tiers.

La BnF est susceptible de modifier ou d'interrompre, temporairement ou de façon permanente, tout ou partie de l'Extranet du DL, sans préavis ni indemnité quelconques.

L'utilisateur est pleinement et seul responsable de la confidentialité de l'identifiant, du mot de passe et de toutes interventions et actions qui pourront être faites sous son identifiant et/ou avec son mot de passe. Il s'engage à informer immédiatement la BnF de toute utilisation non autorisée de son identifiant et/ou de son mot de passe et/ou de toute atteinte à la sécurité. Il doit s'assurer qu'à l'issue de chaque session il s'est bien déconnecté. La BnF ne pourra être tenue responsable de toute perte ou dommage survenant en cas de manquement aux obligations du présent paragraphe.

 

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

 

L'ensemble de l'Extranet du DL, en tant que base de données, est protégé au titre de la propriété intellectuelle.

La reproduction ou la réutilisation de tout ou partie de l'Extranet du DL, à d'autres fins que la sauvegarde, ne peut être réalisée sans une autorisation expresse de la BnF.

 

DONNÉES PERSONNELLES

 

Les données personnelles collectées sont destinées aux services gestionnaires du dépôt légal de la BnF et ne sont pas divulguées à des tiers, à l’exception des noms et prénoms des déposants personnes physiques et des noms, prénoms, pseudonymes et fonctions des auteurs, et sauf disposition légale ou réglementaire contraignant la BnF à divulguer d’autres données personnelles.

Les données d'inscription, et plus généralement toutes les informations nominatives recueillies à l'occasion de l'utilisation du service, sont traitées conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Conformément à cette loi, le déposant dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant. Toute demande doit être adressée aux destinataires mentionnés sur la page « Vos contacts BnF » de l'Extranet du DL.

 

DONNÉES BIBLIOGRAPHIQUES

 

Lors de l'enregistrement du dépôt légal à la BnF, les données bibliographiques des documents sont versées dans le Catalogue général de la BnF et transcrites dans les formats requis par les normes bibliothéconomiques.

Elles sont ensuite publiées dans la Bibliographie nationale française conformément à la loi relative au dépôt légal. À ce titre, elles sont susceptibles d’être publiées sur ses sites Internet bibliographiques, notamment nouveautes-editeurs.bnf.fr, catalogue.bnf.fr, bibliographienationale.bnf.fr, data.bnf.fr, et dans ses publications et produits bibliographiques, et d’être réutilisées dans les conditions définies par la licence de réutilisation applicable à l’ensemble des métadonnées diffusées par la BnF.

 

RÉSUMÉS ET IMAGES DE COUVERTURE DES MONOGRAPHIES

 

Dans chaque déclaration de monographie, le déposant a la possibilité de joindre les résumés et les images de couverture (première page de couverture et verso). Il peut joindre aussi les images de couverture dans les déclarations de périodiques (nouveaux titres). En fournissant ces résumés et ces images à la BnF, le déposant certifie être titulaire ou cessionnaire de l'ensemble des droits nécessaires ou bénéficiaire d'autorisations au titre de ces mêmes droits (droit d'auteur, droit à l'image, etc.) et autorise la BnF à reproduire et représenter ces résumés et ces images sur ses sites Internet bibliographiques, notamment nouveautes-editeurs.bnf.fr, catalogue.bnf.fr, bibliographienationale.bnf.fr, data.bnf.fr, et dans ses publications et produits bibliographiques. Le déposant autorise la BnF à permettre toute réutilisation des résumés et des images de couverture dans les conditions définies par la licence de réutilisation applicable à l’ensemble des métadonnées diffusées par la BnF.

Le déposant garantit la BnF contre toute réclamation ou recours de tiers résultant de l’utilisation par la BnF ou des tiers de ces résumés et images.

Le déposant est informé que l’ensemble des données visibles sur ses sites sont librement moissonnables par les moteurs de recherche.

 

PUBLICATION DES ANNONCES DANS NOUVEAUTÉS ÉDITEURS

 

Les données bibliographiques, les résumés et les images de couverture fournis par le déposant lors de sa déclaration de dépôt légal via l'Extranet du DL sont susceptibles d’être publiés, en tant qu'annonces de documents à paraître ou récemment parus, sur le site BnF Nouveautés Éditeurs. L'accord préalable du déposant pour cette publication est requis sur chaque déclaration. Les annonces sont visibles sur ce site pendant une durée déterminée par la BnF, qui n'excèdera pas une année après la date de publication prévue pour le document. La BnF se réserve le droit de suspendre la publication d'une annonce, du résumé ou des images qu'elle contient à tout moment, quel qu'en soit le motif.

 

Données publiées par la BnF dans Nouveautés Editeurs

Données non publiées par la BnF dans Nouveautés Editeurs

- Date de parution
- Nom du déposant
- Nom/Prénom ou pseudonyme de l'auteur, fonction de l'auteur
- Titre du document, sous-titre, titre original, titre de l'élément
- Titre de la collection / série et numéro dans la collection / série
- Nouvelle édition
- Édition (pour les périodiques)
- Directeur de la publication (pour les périodiques)
- Périodicité
- Prix de vente au public ou prix de l'abonnement
- Nombre de pages, hauteur, largeur
- Façonnage
- ISBN, ISMN, EAN, code-barres commercial
- Titre(s) précédent(s) avec leur ISSN (pour les périodiques)
- Adresse de la version en ligne (pour les périodiques)
- Échelle (pour les documents cartographiques)
- Instruments (pour la musique impirmée)
- Cotage ou numéro d'édition (pour la musique imprimée)
- Nombre d'unités physiques
- Durée de l'enregistrement (pour les documents sonores ou vidéo)
- Marque, numéro dans la marque (pour les documents sonores)
- Référence commerciale
- Nature du document, nature du support
- Plate-forme (pour les multimédias, logiciels ou bases de données)
- Technique(s) d'impression et Nom(s) de l'imprimeur ou du dernier façonnier (pour les documents iconographiques seulement)
- Images de couverture et du verso (si fournies par le déposant)
- Document destiné à la jeunesse et tranche d'âge
- Résumé
- Coordonnées du déposant
- Date de naissance de l'auteur
- Nom/Prénom de l'auteur en cas de pseudonyme
- ISSN de la collection / série
- Nouveauté
- Tirage
- Nom(s) de l'imprimeur ou du dernier façonnier (sauf pour les documents iconographiques)
- Coordonnées de l'imprimeur ou du dernier façonnier
- Référence commerciale (pour les documents vidéo)
- Support de la première fixation
- Procédé couleur
- Système d'exploitation, système de protection
- Pré-requis matériel, pré-requis logiciel
- Version de démonstration intégrée
- Indication de la documentation fournie
- Autres responsables de la publication
- Titulaires des droits d'exploitation
 
 
 
 
 
 
 

CORRESPONDANCES

 

Certaines informations seront transmises aux utilisateurs sous forme d'alertes sur la page d'accueil de l'Extranet du DL mais aussi par courriels. Ces courriels seront envoyés à l'adresse du responsable du compte pour l'ensemble des utilisateurs d'un même déposant. S'il souhaite ne plus recevoir ces alertes, il lui suffira de l'indiquer dans la partie gestion de son compte de l'Extranet du DL (page Votre compte).

 

ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

 

L'utilisation de l'Extranet du DL entraîne de façon inconditionnelle l'acceptation par l'utilisateur des présentes conditions générales sans exception ni réserve, ces conditions générales ne s'appliquant qu'à l'espace et aux services de l'Extranet du DL.

La BnF est susceptible de modifier les présentes conditions générales d'utilisation sans avis préalable et sans en proposer de nouveau l'acceptation. L'utilisateur est soumis aux conditions générales dans leur version mise à jour à la date d'utilisation de l'Extranet du DL. L'utilisateur est en conséquence invité à prendre régulièrement connaissance des mises à jour éventuelles. La date de la dernière mise à jour est affichée sur la page d'accueil de l'Extranet du DL.

 

LITIGES

 

Les présentes conditions générales d'utilisation et la relation entre la BnF et les utilisateurs sont soumises au droit français. Tout différend n'ayant pu trouver une issue amiable sera porté devant les tribunaux compétents de Paris.